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Trouver un cadre juridique approprié n’est pas tâche aisée, dans la mesure où les missions du « lanceur d’alerte » peuvent entrer en conflit avec d’autres notions juridiques, comme le recours en diffamation, l’encadrement des procédures de dénigrement ou encore le secret professionnel en droit du travail.


Il existe cependant des dispositifs institués dans des contextes particuliers dont on peut s’inspirer. Ainsi le Code Minier prévoit-il la protection des délégués mineurs. Le « délégué mineur » est une sorte de lanceur d’alerte. Il rapporte à l’Inspection des Mines.

« Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs sont institués pour visiter les travaux souterrains des mines ou carrières dans le but d'en examiner, d'une part, les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.

(…)

 Ces délégués sont en outre chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites. »[1]

Tout est consigné dans des registres. Des garde-fous ont été institués : si le délégué mineur abuse de ses prérogatives, des sanctions peuvent être prononcées, mais celles-ci ne peuvent l’être que par le Préfet et après enquête. L’employeur n’a en aucun cas un pouvoir de sanction sur ce terrain.




[1] Article 219 Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.

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